HARMONISER L’APPLICATION DES CONVENTIONS RELATIVES AUX LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Lieu : Hôtel Le Centre Sheraton Montréal, 4e étage

Par la mise en œuvre de conventions, de nombreux pays reconnaissent le droit de l’armateur de limiter sa responsabilité pour certaines créances maritimes. Ces droits sont disponibles sauf dans les situations où un type prescrit de faute ou de culpabilité de la part du propriétaire du navire peut être démontrée par le demandeur. Cependant, les conventions de limitation de la responsabilité, et, en particulier, la faute prescrite nécessaire pour rompre la limitation de la responsabilité, n'ont pas été interprétées uniformément par les tribunaux de différentes juridictions, comme l'ont montré certains dossiers juridiques. Ces affaires soulèvent de sérieuses questions concernant la limitation de la responsabilité comme facteur dans la planification des affaires des armateurs, et menacent l'efficacité de la fourniture de services de transport. Cette session explore le travail entrepris à l'OMI pour élaborer et convenir d'une interprétation unifiée du critère de rupture du droit des armateurs de limiter leur responsabilité (le contexte de ces travaux, le processus d'élaboration d'une telle interprétation unifiée, et l'accord qui a été finalement conclu). Parmi les orateurs figurent un certain nombre de personnes qui ont participé à ces travaux et qui représentent les armateurs, les P&I et le secteur juridique à l'OMI.